CGV

Conditions générales de vente 2021 /2022

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme de formation (OF) Danièle Adad, consent au client une formation ou un accompagnement issus de son catalogue et/ou une formation ou un accompagnement répondant à ses besoins spécifiques en présentiel ou à distance

 Article 1- Modalités financières

1-1 Coût pédagogique
La facturation est forfaitaire selon le type de formation :

  • Formations réalisées dans le cadre d’une sous-traitance
    • Taux horaire : 120,00 €
  • Formations intra, inter établissements, diocésaines, territoriales
    Coût pédagogique total par journée (incluant la rémunération du formateur et les frais de gestion de l’organisme de formation) :
    • 850€ pour les formations se déroulant à moins de 2h de trajet (adresse de l’OF)
    • 950€ pour les formations imposant un trajet aller de plus de 2h
  • Accompagnement individuel en visio conférence
    • Taux horaire : 90,00 €
  • Accompagnement en groupe en visio conférence avec 10 participants minimum
    Coût pédagogique par formule
    - Jusqu’à 10 heures d’accompagnement
    90 € par participant
    - Jusqu’à 20 heures d’accompagnement
    150 € par participant

1-2  Coût logistique
Les frais de déplacements et d’hébergement s’ajoutent au coût pédagogique en fonction de la distance du lieu de formation et du moyen de transport choisi par le formateur.

  • Déplacements
    • 0,35€ par km plus coût des péages si déplacement en voiture 
    • facturation des billets de train ou d’avion au coût réel ou forfaitairement
  • Hébergement
    L’hébergement est facturé pour tout déplacement de plus d’1h30 à partir du domicile du formateur. facturation forfaitaire de 110€ par nuitée (hôtel, petit-déjeuner et repas du soir) pour chaque journée de formation.
  • Restauration (repas de midi)
    Facturation forfaitaire de 20€ par repas lorsqu’elle n’est pas prise en charge par l’établissement d’accueil.

 1-3 Ces tarifs sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ce sont des tarifs de base qui peuvent être adaptés en fonction de la durée du programme, des ressources des participants, des établissements et du mode de financement.
Ils n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du client.

1-4 Pour tout accompagnement ou formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués, le client ne peut se rétracter et le prix de l’accompagnement ou de la formation en ligne est entièrement dû à l’OF.

1-5 Les factures sont payables par virement bancaire
- À l’inscription d’un accompagnement de groupe ou d’une formation
- À réception de la facture pour un accompagnement individuel

 

Article 2 – Modalités d’inscription

2-1 Une demande de pré-inscription nécessite, au choix du participant :

  • l’envoi d’un formulaire en ligne spécifique, complété
  • l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du client (civilité, nom, prénom, fonction), ainsi que le titre de l’accompagnement ou de la formation et le cas échéant, une description du contexte et des besoins

Dans le cas de sous-traitance, la réservation se fait durant un appel téléphonique ou un échange de mail.

2-2 Quand un nombre minimum et maximum de participants est admis, les inscriptions pour une session donnée cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. La session peut être annulée si le nombre minimum n’est pas atteint.

2-3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la pré inscription.

2-4 Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé. L’acceptation du devis par l’établissement ou le participant vaut contractualisation de la formation ou confirmation de l’inscription à la session et acceptation de ses conditions financières et matérielles.

2-5 La confirmation de la tenue de la session de formation ou d’accompagnement se fait par mail au moins dix (10) jours avant la date de la session.

2-6 Toute prestation hors cadre nécessite l’envoi d’un email indiquant une description du contexte et des besoins spécifiques, ainsi que le nombre de personnes intéressées pour envisager sa faisabilité.

 

Article 3 – Modalités de prise en charge par des organismes tiers

3-1 Pour les établissements souhaitant bénéficier d'un financement :

  • Prendre contact avec Danièle Adad pour préciser le projet et formaliser les besoins, puis prendre contact avec l'organisme financeur afin de constituer le dossier de demande de financement (cahier des charges).
  • Transmettre le cahier des charges à Danièle Adad qui renverra en retour les documents nécessaires (programme, devis, convention de formation…)
  • En cas de prise en charge totale et/ou partielle d’une formation par tout organisme, il appartient au bénéficiaire de la formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement lors de la pré-inscription et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
  • En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera facturé directement au client.
  • Dans le cas où la prise en charge financière de la formation n’est pas confirmée ou n’est pas versée à l’OF, le coût de la formation sera supporté par le client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

 

Article 4 - Accueil des personnes en situation de handicap

Danièle Adad a à cœur de proposer un accueil adapté à toutes les personnes porteuses de handicap, quel que soit celui-ci. Les personnes porteuses de handicap souhaitant participer à une formation en présentiel doivent prendre contact avec Danièle Adad qui prendra en charge le suivi de leur accompagnement et prendra les contacts et les conseils nécessaires auprès d’experts.

Article 5 – Modalités de formation et d’accompagnement

5-1 L’OF est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix et qu’ils sont déterminés par l’OF

5-2 Une (1) journée de formation en présentiel correspond à six (6) heures de cours.

5-3 L’OF fera parvenir au client tous les documents à la formation.

 

Article 6 – L’offre

L’ensemble des accompagnements et des formations proposés par l’OF sont consultables en ligne sur le site www.danieleadad.com

6-1 Formations en présentiel
L’OF propose des formations intra et inter établissements qui peuvent être réalisées au sein des locaux d’un établissement ou, en cas de sous-traitance, dans les locaux de l’organisme de formation demandeur.

6-2 Les formations et accompagnement en ligne se présentent sous la forme de sessions en synchrone sur la plateforme ZOOM. Toutes ces sessions sont consultables en replay sur un espace dédié.

 

Article 7 – Annulation, report

7-1 À l’initiative du client

  • Tout report ou annulation doit être notifié par mail à l’OF
  • Toute session déjà réglée fera l’objet d’un avoir si l’annulation se fait 5 jours avant la date prévue. Dans le cas contraire, la session sera intégralement due.

7-2 À l’initiative de l’OF

  • En cas d’absence, la session sera reportée dans les meilleurs délais.
  • En cas d’annulation d’une session notamment en cas de participants en nombre insuffisant comme indiqué à l’article 2-2, l’OF procèdera au remboursement des droits d’inscription déjà réglés à l’exclusion de tout autre coût.
  • L’OF se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires. L’OF s’engage alors, au choix du client, à émettre un avoir ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée à l’exclusion de tout autre coût.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.

8.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

 

 Article 9 – Renseignement, réclamation

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier à Danièle Adad 4 allée Paul Langevin 77420 Champs sur Marne, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 

 Article 10 – Responsabilité

10.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations et accompagnements qu’il propose sont conformes à la description qui en est faite.
L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

10.2 Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la session fournie par l’Organisme de Formation.

10.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Article 11– Données personnelles

11.1 L’OF prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

11.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique agissant en qualité dont la finalité est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité. 

 

Article 12 – Dispositions générales

12.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

12.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

12.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation ou de l’accompagnement

12.4 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

12.5 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser les témoignages du client comme référence sur tout support ou à toute occasion dans un but de communication sans autorisation préalable du Client.

12.6 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

12.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

12.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

12.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.